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Confinement : quelles conséquences sur le contrôle technique automobile ?

Dans le cadre du confinement partiel, les véhicules légers et poids lourds ont l'autorisation de circuler pour les besoins en approvisionnement de denrées alimentaires, la livraison des médicaments, des carburants et des objets indispensables au quotidien comme les pièces de carrosserie et accessoires automobiles … Pareillement pour les véhicules des personnes qui continuent de travailler.
La sécurité pour la circulation routière de ces véhicules doit être assurée. Ainsi, le gouvernement a pris quelques mesures concernant le contrôle technique automobile.

Les centres de contrôle technique restent ouverts durant le confinement

Dès la constatation de l'aggravation de l'épidémie de Covid-19, des mesures générales ont été édictées pour mieux gérer la situation. Une liste d'établissements autorisés à continuer à recevoir du public a, par conséquent, été établie. Les centres de contrôle technique n'en faisaient pas partie, mais la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, a apportée une précision à ce sujet le 23 mars 2020 (décret 2020-293 du 23 mars 2020, article 8 – II modifié par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020). Dans sa déclaration, le contrôle technique est assimilé aux activités de réparation et d'entretien automobile. Afin de garantir la sécurité routière des usagers de la route durant le confinement, les centres de contrôle technique sont ainsi autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires.
Si votre véhicule doit donc passer au contrôle technique, vous pouvez vous rendre dans un centre de contrôle agréé en vous munissant d'une attestation dérogatoire de déplacement.

Délais de réalisation des contrôles techniques suspendus pour les véhicules légers

Afin de limiter au maximum le risque d'exposition du personnel de ces centres au coronavirus, le gouvernement a suspendu les visites obligatoires de contrôle technique. En d'autres termes, tous les contrôles arrivant à échéance avant le 12 mars 2020 sont exceptionnellement prolongés jusqu’au 24 juin 2020, c'est à dire un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. En clair, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, accorde un délai de 3 mois de suspension pour les contrôles techniques et contre-visites des véhicules légers (véhicules et utilitaires dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes au maximum) arrivant à échéance au cours de cette période.

Important :

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 4, stipule que toute formalité prescrite par la Loi à peine de sanction, et qui aurait dû être accomplie entre le 12 mars et le 24 juin, est considérée comme étant réalisée à temps si elle est accomplie dans un délai qui ne peut excéder le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois. En clair, les contrôles techniques et contre-visites arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020, devraient être faits avant le 24 août, sous peine de sanction à l'encontre de l'automobiliste concerné.

Allongement de la durée pour réaliser le contrôle technique des véhicules lourds

Concernant les véhicules lourds (autocars, camions, remorques ...), les propriétaires ont également une marge au cours de laquelle ils ne seront pas verbalisés. Ainsi, l'allongement de la durée est de 18 jours (décret du 28 mars 2020). A noter qu'en cas d'urgence, il existe encore des centres agréés ouverts.
Par exemple, si un contrôle ou une contre-visite devait être réalisé au plutard le 30 avril 2020, cela doit être fait avant le 18 mai prochain, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 € (contravention de la quatrième classe - article R 323-1 du Code de la Route).

Rédigé le  9 avril 2020 11:00 dans ACTUALITÉS  -  Lien permanent

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